Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Copropriété > Un copropriétaire n'a pas accès au contrat de travail du gardien

Un copropriétaire n'a pas accès au contrat de travail du gardien

Un copropriétaire n'a pas accès au contrat de travail du gardien
20/07/15 à 08:28 par BERNARD (Renaud)

Un copropriétaire ne peut pas obtenir du syndic la copie du contrat de travail du gardien de l'immeuble, car ce document n'est pas considéré comme une annexe au procès-verbal de l'assemblée générale.

Même si le syndic engage le gardien pour le compte du syndicat, un copropriétaire ne peut pas obtenir de sa part communication du contrat de travail puisqu'il ne constitue pas une annexe du procès-verbal d'assemblée générale, selon la Cour de cassation.

Dans ce dossier, un copropriétaire a demandé la communication du contrat de travail du gardien au syndic qui a refusé.

Le juge de proximité a admis que le syndic devait fournir les procès-verbaux d'assemblée générale avec les pièces nécessairement annexées comme le contrat de travail sollicité.

La Cour de cassation casse la décision aux motifs que les contrats conclus par le syndicat des copropriétaires ne sont pas annexés aux procès-verbaux des assemblées générales et n'ont donc pas à être communiqués par le syndic aux copropriétaires, même s'ils en font la demande. Il est possible de les obtenir par l'intermédiaire du conseil syndical, seul compétent pour prendre connaissance des documents se rapportant à la gestion du syndic et, plus généralement, à l'administration de la copropriété.

Renaud Bernard

Lire aussi : Liens externes :
  • Cass. 3e civ. du 08/07/2015, n° 14-12.072 : copropriété - gardien d'immeuble - contrat de travail - communication à un copropriétaire Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONCIERGE , CONTRAT DE TRAVAIL , COPROPRIETE , GARDIEN D'IMMEUBLE




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier

  • RSS
  • Imprimer Envoyer par mail