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Termites : le diagnostiqueur est responsable de ses erreurs

Termites : le diagnostiqueur est responsable de ses erreurs
15/07/15 à 13:48 par BERNARD (Renaud)

Lorsque l'état parasitaire est erroné, le diagnostiqueur est responsable et il doit dédommager l'acquéreur d'un bien immobilier infesté du coût des travaux de réparation des dégâts causés par les insectes, selon la Cour de cassation.

Le diagnostiqueur chargé de l'état parasitaire doit indemniser l'acheteur d'un bien immobilier du prix des travaux de remise en état des dégâts engendrés par les insectes xylophages, dès lors que son diagnostic n'a pas été réalisé dans les règles de l'art, selon la Cour de cassation.

Dans une affaire, un couple a acquis un bien immobilier dont l'état parasitaire, annexé à l'acte de vente, indiquait des "traces de termites et d'insectes xylophages sans activité". Pourtant, à l'occasion de travaux, un état avancé d'infestation de termites s'est révélé.

La Cour d'appel a condamné l'assureur du diagnostiqueur à indemniser le couple de leurs préjudices matériels et de jouissance. Mécontent, l'assureur a plaidé devant la Cour de cassation que les acheteurs avaient déjà connaissance de la présence d'insectes, même s'ils n'en connaissaient pas l'ampleur exacte et auraient pu ainsi obtenir du vendeur une réduction de prix du montant des travaux de remise en état.

Pour la Cour de cassation, ces arguments ne sont pas valables : la responsabilité du diagnostiqueur est engagée "lorsque le diagnostic n'a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l'art, et qu'il se révèle erroné". Les acquéreurs n'ont pas été suffisamment informés de l'état véritable d'infestation parasitaire et ont dû y remédier par des travaux de réparation qui doivent être pris en charge par le diagnostiqueur.

La Cour de cassation affirme par cet arrêt, sa volonté de renforcer la sécurité des ventes immobilières et la protection des acheteurs. Les diagnostiqueurs doivent présenter des garanties de compétence, d'indépendance et d'impartialité et surtout souscrire une assurance de responsabilité.

Renaud Bernard

Lire aussi : Liens externes :
  • Communiqué de presse relatif à l'arrêt n° 282 de la Chambre Mixte du 8/7/2015: responsabilité diagnostiqueur Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Cass. mixte, 08/07/20105, n° 13-26.686 : responsabilité diagnostiqueur Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ACHAT-VENTE , DIAGNOSTIC TECHNIQUE , RESPONSABILITE , TERMITE




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