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Les créanciers ont 20 jours pour prélever le nouveau compte bancaire

Les créanciers ont 20 jours pour prélever le nouveau compte bancaire
15/07/15 à 10:05 par BERNARD (Renaud)

Une fois informés du nouveau de numéro de compte par la banque, les créanciers ont 20 jours pour prendre en considération ce changement. Dès octobre 2015, les paiements par prélèvements seront honorés, sans que le client ait à intervenir.

Pour faciliter le changement de banque et ainsi faire jouer la concurrence entre les établissements au profit des clients, la loi prévoit que le banquier prennent en charge les formalités nécessaires à l'égard des créanciers (voir : Et si la banque se chargeait de tout pour faire jouer la concurrence). Il doit ainsi leur communiquer les coordonnées du nouveau compte bancaire de leur client dans les 5 jours de son ouverture.

À compter du 1er octobre 2015, le créancier aura 20 jours pour prendre en compte les nouvelles coordonnées bancaires. Dans ce laps de temps, il informe son client qu'il a pris connaissance du changement et annonce la dernière échéance du prélèvement régulier présentée sur l'ancien compte, ainsi que la première sur le nouveau compte. Ce délai sera réduit à 10 jours à partir du 1er avril 2017.

À l'issue dudit délai, si un prélèvement est présenté sur l'ancien compte, aucun frais de rejet pour compte clos ou non approvisionné ne sera dû par le particulier.

Renaud Bernard

 

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n° 2015-838 du 08/07/2015 relatif à la prise en compte par les émetteurs de prélèvements des modifications de coordonnées bancaires par leurs clients, JO du 10 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BANQUE , COMPTE BANCAIRE , OBLIGATION D'INFORMATION , SERVICES BANCAIRES




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