Le versement des retraites chapeaux est sécurisé
Les entreprises qui mettront en place des retraites chapeaux devront garantir les rentes futures qu’elles se sont engagées à verser à leurs salariés, à hauteur d’au moins 50 % des droits, et dans la limite de 57 060 € par salarié et par an.
Certaines entreprises accordent à leurs salariés des rentes dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. Ces sommes, plus connues sous le terme de "retraites chapeaux" viennent s'ajouter à la retraite obligatoire de base et complémentaire.
Une sécurisation progressive
Afin de sécuriser le versement notamment en cas de faillite de l'entreprise, les sociétés devront garantir les rentes futures qu'elles se sont engagées à verser à leur salariés, à hauteur d'au moins 10 % des droits à partir de la clôture des compte faite après le 1er janvier 2017, de 20 % après 2020, de 40 % après de 2025 et de 50 % à compter du 1er janvier 2030, dans la limite d'un maximum par salarié et par an, d'une fois et demi le plafond de la Sécurité sociale (soit 57 060 € en 2015). En cas de non respect de cette obligation, l'entreprise s'expose à des pénalités.
Cette garantie de versement des suppléments de retraite ne doit cependant pas compromettre la compétitivité des entreprises concernées", a souligné Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales lors du Conseil des ministres du 8 juillet 2015.
