Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Retraite > Retraite de base > Le versement des retraites chapeaux est sécurisé

Le versement des retraites chapeaux est sécurisé

Le versement des retraites chapeaux est sécurisé
15/07/15 à 08:59 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les entreprises qui mettront en place des retraites chapeaux devront garantir les rentes futures qu’elles se sont engagées à verser à leurs salariés, à hauteur d’au moins 50 % des droits, et dans la limite de 57 060 € par salarié et par an.

Certaines entreprises accordent à leurs salariés des rentes dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. Ces sommes, plus connues sous le terme de "retraites chapeaux" viennent s'ajouter à la retraite obligatoire de base et complémentaire

Une sécurisation progressive

Afin de sécuriser le versement notamment en cas de faillite de l'entreprise, les sociétés devront garantir les rentes futures qu'elles se sont engagées à verser à leur salariés, à hauteur d'au moins 10 % des droits à partir de la clôture des compte faite après le 1er janvier 2017, de 20 % après 2020, de 40 % après de 2025 et de 50 % à compter du 1er janvier 2030, dans la limite d'un maximum par salarié et par an, d'une fois et demi le plafond de la Sécurité sociale (soit 57 060 € en 2015). En cas de non respect  de cette obligation, l'entreprise s'expose à des pénalités.

Cette garantie de versement des suppléments de retraite ne doit cependant pas compromettre la compétitivité des entreprises concernées", a souligné Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales lors du Conseil des ministres du 8 juillet 2015.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Ordonnance n° 2015-839 du 09/07/2015 relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, JO du 10 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ENTREPRISE , FAILLITE , RETRAITE




Outils pratiques :
Papiers à conserver

Bannière Prospect 1 landing page 666x300 version 2


Vous aimerez aussi
Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier

  • RSS
  • Imprimer Envoyer par mail