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Assurance vie : les prélèvements sociaux sont contestés

Assurance vie : les prélèvements sociaux sont contestés
13/07/15 à 14:59 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le Conseil d’État a transmis au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur la validité des prélèvements sociaux appliqués chaque année sur les intérêts des fonds en euros des assurances vies multisupport.

Les intérêts des fonds en euros des contrats d'assurance vie multisupport subissent les prélèvements sociaux (15,5%) chaque année depuis 2011, au moment où ils sont inscrits au compte de l'assuré. Cette mesure qui figurait dans la loi de finances pour 2011 (art. 22) est aujourd'hui contestée devant le Conseil Constitutionnel, qui a été saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité. Les Sages devront statuer sur la conformité à la Constitution des prélèvements opérés sur un revenu qui n'est pas définitivement acquis à l'assuré. La réponse est attendue à la rentrée 2015.

Quels sont les contrats concernés ?

Seuls les contrats multisupport sont concernés, c'est-à-dire ceux qui offrent la possibilité d'investir à la fois dans un fonds euros (avec une garantie du capital) et dans des unités de compte (sans garantie du capital, les sommes investies subissant les aléas des marchés boursiers). Les prélèvements sociaux sur les intérêts des contrats monosupport (proposant uniquement un fonds euros bénéficiant d'une garantie en capital) ne sont pas contestés.

Pourquoi ces prélèvements seraient-ils inconstitutionnels ?

Les assurés qui subissent la baisse des marchés et enregistrent des moins-values sur leurs unités de comptes payent des prélèvements sociaux sur les intérêts de leurs fonds en euros même si globalement ils ont perdu de l'argent. Le prélèvement annuel sur ces contrats opéré indépendamment de la valeur de rachat du contrat, ne tiendrait pas compte de la faculté contributive des épargnants (le revenu taxé permet de faire face à l'impôt). Ce qui serait contraire au principe d'égalité devant les charges publiques inscrit dans la Constitution.
Lors des débats parlementaires, les députés avaient d'ailleurs eux-mêmes soulignés cette difficulté juridique.

Frédérique Schmidiger

Lire aussi : Liens externes :
  • Conseil d'Etat du 17/06/2015, n° 390001 : CSG, assurance vie Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE VIE , COMPTE BANCAIRE , CRDS , CSG , IMPOT SUR LE REVENU




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