Le conciliateur de justice pour régler vos litiges à l'amiable
Vous avez raison, le conciliateur de justice est bien habilité à résoudre à l’amiable des litiges de consommation. Cet auxiliaire de justice bénévole nommé par le premier président de la cour d’appel peut être saisi directement par un consommateur en dehors de toute procédure judiciaire, et ce, sans formalité particulière, au cours des permanences qu’il assure. En cas de conciliation, même partielle, un constat d’accord signé par le consommateur, le professionnel et le conciliateur peut être établi. Si cet accord est soumis à l’homologation du juge, celle-ci lui donne la force d’un jugement.
