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Les Sages tranchent sur la taxation des dividendes perçus en 2012

Les Sages tranchent sur la taxation des dividendes perçus en 2012
09/07/15 à 12:31 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les contribuables qui ont perçu des revenus de capitaux mobiliers en 2012 peuvent cumuler le bénéfice de l'abattement de 40 % et le prélèvement forfaitaire libératoire, selon le Conseil constitutionnel.

Saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité, les Sages viennent de trancher le débat  sur la question de l’imposition des dividendes perçus en 2012. Le débat portait sur le fait qu'entre 2008 et 2012, l'application aux revenus de capitaux mobiliers soumis au barème de l'impôt sur le revenu de l'abattement proportionnel de 40 % alors en vigueur, était exclue lorsque le contribuable avait, par ailleurs, pour d'autres revenus de capitaux mobiliers et au cours de la même année, opté en faveur du Prélèvement forfaitaire libératoire (PLF). Les requérants estimaient que cette règle du non-cumul instituaient, en méconnaissance du principe d'égalité devant la loi, une différence de traitement entre les contribuables.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a écarté le grief en estimant que le législateur poursuivait un motif d'intérêt général de lutter l'optimisation fiscale. Pour les Sages, l'objectif était d'éviter que le contribuable "n'exerce cette option que pour ceux des dividendes perçus au-delà du montant "effacé" par les abattements".

Une réserve sur les dividendes de 2012

Le Conseil a toutefois relevé que la faculté d'optimisation fiscale qu'entendait ainsi interdire le législateur a disparu en 2013 avec la fin du PFL, qui a été remplacé par un acompte fiscal de 21%. Les abattements fixes de 1 525 € pour un célibataire et de 3050 € pour un couple marié ou pacsé ont également été supprimés. Seul l'abattement de 40 % a donc été conservé. De facto, le motif d'intérêt général sur lequel s'était fondé le législateur ne pouvant plus se justifier, cet abattement pouvait donc s'appliquer aux revenus de capitaux mobiliers perçus par les contribuables au titre de l'année 2012, même s'ils avaient, pour d'autres revenus de capitaux mobiliers, optés pour le PFL.

Cette décision ne bénéficie cependant qu'à ceux ayant porté une réclamation contentieuse avant le 26 juin 2015.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2015-473, QPC du 26/06/2015 : exclusion de l'abattement sur dividendes en cas d'option pour l'ancien prélèvement libératoire Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DIVIDENDE , IMPOT SUR LE REVENU , PRELEVEMENT FORFAITAIRE LIBERATOIRE




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