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Un diplôme est nécessaire pour se prévaloir de la qualité d'artisan

Un diplôme est nécessaire pour se prévaloir de la qualité d'artisan
08/07/15 à 14:16 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Pour être "estampillé" artisan, il faut désormais apporter la preuve d'une qualification professionnelle par un diplôme ou 3 années d'expérience dans le métier.

Les particuliers, y compris les dirigeants sociaux de sociétés, peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan s'ils justifient d'un CAP (Certificat d'aptitude professionnelle), d'un BEP (Brevet d'études professionnelles) ou d'un titre homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau au moins équivalent dans le métier qu'ils exercent ou bien encore d'une expérience professionnelle dans ce métier de trois années au moins. Auparavant, l'artisan ne devait justifier que d'un niveau au moins équivalent dans le métier exercé "ou un métier connexe". Ces nouvelles conditions s'appliquent aux conjoints collaborateurs, conjoints associés et associés prenant part à l'activité de l'entreprise. Le texte vise en effet à rétablir les garanties de qualification nécessaires pour exercer une activité d'artisanat.

Dès le 1er octobre 2015, la déclaration d'immatriculation ou celle concernant un changement d'immatriculation devra être accompagnée d'une copie du diplôme ou de tout titre justifiant de la qualification professionnelle requise. À défaut de production d'un tel justificatif sous 3 mois, l'artisan peut être radié d'office.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n°2015-810 du 02/07/2015 relatif à la qualité d'artisan et au répertoire des métiers, JO du 4 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ARTISAN , ENTREPRISE INDIVIDUELLE , SIGNE DE QUALITE




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