Construction: un chantier sous haute surveillance
S’opposer à la visite d’un agent de l’État contrôlant la conformité des travaux est passible d’une sanction pénale.Conseil const. du 9.4.15, n° 2015-464
Une fois obtenu l’aval des services instructeurs pour réaliser des travaux, le bénéficiaire doit procéder à une déclaration d’ouverture de chantier. Une formalité obligatoire. Un agent assermenté est alors susceptible de se rendre sur les lieux afin d’exercer un contrôle de la conformité du projet au regard du permis de construire, ou de la déclaration préalable. Pendant le chantier - et jusqu’à trois ans après l’achèvement du projet - il peut procéder aux vérifications jugées utiles et se faire communiquer tout document technique se rapportant à la réalisation de la construction. S’opposer à ce droit de visite, inscrit à l’article L. 461-1 du Code de l’urbanisme, est passible, pour le propriétaire récalcitrant, d’une sanction pénale (art. L. 480-12). C’est la légitimité de cette peine d’amende, pouvant monter jusqu’à 3 750 €, qui est au cœur de cette affaire.
Les faits
Un particulier qui avait réalisé des travaux s’est retrouvé condamné par les juges d’appel à devoir payer 3 000 € pour s’être opposé…
