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Loyers commerciaux impayés : l’exploitant de la résidence de tourisme où je détiens un appartement multiplie les impayés et les retards de paiement et ne respecte pas de nombreuses clauses du bail. Que faire ? (François C., Avignon)

Juillet-Août 2015
Le Particulier Immobilier n° 321, article complet.

La plupart des baux commerciaux contiennent une clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail, en cas de non-paiement du loyer. Tout manquement visé par cette clause résolutoire pourra donc être sanctionné par la résiliation, après un commandement délivré par acte d’huissier et demeuré infructueux pendant un mois. Il en va de même pour les cas de retards répétés, si chaque retard a donné lieu à l’envoi d’un commandement de payer par huissier de la part de chaque copropriétaire. Après trois ou quatre retards, le juge pourra constater l’impossibilité pour l’exploitant de respecter ses engagements, et résilier le bail. Un jugement récent a par ailleurs confirmé que l’exercice de la clause résolutoire n’était pas réservé au seul paiement des loyers (CA d’ Aix-en-Provence du 27.11.14). La cour d’appel d’Aix-en-Provence a ainsi reconnu la validité de la résiliation d’un bail commercial conclu avec une filiale de la société Mona Lisa. Celui-ci stipulait que toutes les clauses du bail étaient résolutoires. Dès lors, c’est le non-respect de la production de l’assurance obligatoire de l’exploitant (incendie, dégâts des eaux, risques locatifs…) et l’absence d’entretien des parties communes, en particulier de la piscine, qui ont permis l’exercice de la clause résolutoire.


Mots-clés :

BAIL COMMERCIAL , IMPAYE , LOYER , RESIDENCE DE TOURISME




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