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Fiscalité : donations de terrains à bâtir

Juillet-Août 2015
Le Particulier Immobilier n° 321, article complet.

Les donations de terrains à bâtir peuvent bénéficier d’une nouvelle exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit. Condition : la donation, qui peut prendre la forme d’une donation-partage, doit être réalisée en pleine propriété et constatée par acte authentique signé courant 2015. Le donataire doit s’engager à faire construire un immeuble à usage d’habitation, dont l’achèvement doit avoir lieu sous quatre ans (art. 790 H  du CGI). L’administration qui intègre cette mesure issue de la loi de finances pour 2015 apporte des précisions l’application, le montant et la remise en cause possible de cette exonération.

Instruction du 13.5.15, BOFiP, ENR


Mots-clés :

DONATION , DROIT D'ENREGISTREMENT , DROIT DE MUTATION , EXONERATION FISCALE , LOGEMENT NEUF , TERRAIN A BATIR




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