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Vente de forêts : droits de préférence et de préemption précisés

Juillet-Août 2015
Le Particulier Immobilier n° 321, article complet.

Une instruction détaille les conditions d’exercice des droits de préférence et de préemption, dont bénéficient les communes, en cas de vente de parcelles forestières de moins de 4 hectares, introduites par la loi pour l’avenir de l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13.10.14 (art. 69). Un élargissement attendu par ces collectivités pour lutter contre le morcellement forestier.  Le maire dispose de deux mois, à compter de la réception de la déclaration de préférence, pour exercer ce droit ou pas. Au-delà de ce délai, celui-ci n’est plus opposable au vendeur. Le texte liste les cas pour lesquels ce droit ne s’applique pas. Toute vente opérée en violation du droit de préférence est nulle. Les collectivités se retrouvent à égalité avec les propriétaires de parcelles boisées mitoyennes. Si la commune dispose d’une parcelle contiguë à la forêt en vente, il lui appartient de faire usage d’un droit de préemption, comme l’État. Là encore, le maire a deux mois de délai à compter de la notification du vendeur pour lui faire savoir qu’il exerce la préemption aux prix et conditions indiqués. Dans ce cas, le droit de préférence reconnu au propriétaire privé voisin n’est pas applicable. En revanche, le droit de préemption au profit de l’État, si la forêt domaniale jouxte la parcelle boisée à vendre, prime sur celui de la commune.

Instruction du 3.6.15, DGPE/SDFCB/2015-489


Mots-clés :

ACHAT-VENTE , FORET , PREEMPTION




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