Vente: l'action en nullité est tombée à l'eau
L’acheteur qui invoque un dol pour pouvoir remettre en cause la vente doit être en mesure d’en apporter la preuve. Cass. civ. 3e du 17.4.15, n° 14-14323
Tous les moyens sont bons lorsque l’on est victime d’infiltrations dans sa maison quatre ans après l’avoir achetée... Un couple, constatant la présence d’eau au rez-de-chaussée de son habitation, a tenté d’obtenir l’annulation de la transaction en faisant état d’un désordre qui aurait sciemment été dissimulé par le vendeur. En d’autres termes, d’un dol. Sans succès. Cette affaire est une nouvelle illustration de la difficulté à pouvoir invoquer ce vice de consentement devant les tribunaux.
Les faits
Rien ne va plus pour les époux le jour où ils découvrent des traces importantes ’humidité dans plusieurs pièces de leur pavillon. Ils alertent aussitôt leur assureur afin qu’une expertise soit réalisée. Le rapport fait état de grosses infiltrations, apparues soudainement fin novembre 2007, alors que quatre années se sont déjà écoulées depuis l’acquisition du bien. La remontée de la nappe phréatique favorisée par des pluies abondantes est pointée du doigt dans le rapport. Les époux, n’ayant rien à perdre…
