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Construction : une clause de réception tacite abusive

Construction : une clause de réception tacite abusive
Juillet-Août 2015
Le Particulier Immobilier n° 321, article résumé.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

La clause de réception « tacite et sans réserve » est abusive. Cass. civ. 3e du 6.05.15, n° 13-24947

Résumé de l'article

La clause de réception « tacite et sans réserve » est abusive.
Cass. civ. 3ème du 06/05/2015, n° 13-24.947

Le dossier en version complète fait 1 page papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

CLAUSE ABUSIVE , CONSTRUCTION IMMOBILIERE , JURISPRUDENCE , MAISON INDIVIDUELLE , POSSESSION , PROCES VERBAL




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