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Fiscalité : taxe foncière et « loi Carrez »

Fiscalité : taxe foncière  et « loi Carrez »
Juillet-Août 2015
Le Particulier Immobilier n° 321, article résumé.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

La superficie « loi Carrez » d’un logement n’influe pas sur la taxe foncière. Conseil d’État du 27.03.15, n° 374460

Résumé de l'article

La superficie « loi Carrez » d’un logement n’influe pas sur la taxe foncière.
Conseil d’État du 27/03/2015, n° 374460

Le dossier en version complète fait 1 page papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

IMPOTS LOCAUX , JURISPRUDENCE , SURFACE DU LOGEMENT , TAXE FONCIERE




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