Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Famille > Enfants > Un enfant né à l'étranger d'une mère porteuse obtient une filiation en France

Un enfant né à l'étranger d'une mère porteuse obtient une filiation en France

Un enfant né à l'étranger d'une mère porteuse obtient une filiation en France
06/07/15 à 17:54 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La Cour de cassation vient d'ordonner la transcription de l’état civil d'enfants issus de gestations pour autrui pratiquées à l’étranger.

Même si la Gestation pour autrui (GPA) qui consiste à passer un contrat avec une mère porteuse n'est pas légale en France, la Cour de cassation vient de valider la transcription de l'état civil français de deux enfants nés à l'étranger par ce mode de procréation.

Dans deux affaires, l'une concernant une petite fille, l'autre un petit garçon, l'enfant a été reconnu dans son acte de naissance établi en Russie comme étant celui d'un père français et celle d'une mère russe. De retour en France, chacun des pères a demandé la transcription de l'acte de naissance russe à l'état civil français. Soupçonnant le recours à une convention de GPA, le procureur de la République s'était opposé à leur requête estimant que la transcription d'un tel acte était "l'aboutissement d'un processus frauduleux qui ne pouvait produire aucun effet".

Dans les deux cas, la Cour de cassation n'a pas suivi cette argumentation. Selon elle, les juges d'appel n'ont pas pu constater que "l’acte était irrégulier, falsifié ou que les faits qui y étaient déclarés ne correspondaient pas à la réalité, la Cour d’appel a violé les textes susvisés". Ainsi, la Cour de cassation a estimé que la transcription sur les actes de l'état civil français devait être faite. Avec ces décisions, la Cour de cassation tire les conséquences de des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme de juin 2014 qui avaient condamné la France, estimant qu'elle ne respectait pas le droit d'identité des enfants.

Le recours à la GPA reste interdite en France

Saluant la position de la Cour de cassation, Christiane Taubira ,ministre de la Justice, souligne que "ces décisions permettront d'améliorer la situation juridique des enfants issus d'une GPA pratiquée à l'étranger". La garde des Sceaux rappelle cependant que ces deux arrêts ne remettent pas en cause le principe de l'interdiction absolue de la gestation pour autrui en France, tel qu'il est affirmé à l'article 16-7 du code civil. Elle précise également que le sort des enfants, qui ne sont pas responsables des conditions de leur naissance, est distingué de celui de leurs parents.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Cass. plen. du 03/07/2015, n° 15-50.002 : GPA - état civil Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Cass. plen. du 03/07/2015, n° 14-21.323 : GPA - Etat civil Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ENFANT , ETAT CIVIL , ETRANGER , GESTATION POUR AUTRUI




Outils pratiques :

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier

  • RSS
  • Imprimer Envoyer par mail