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Paiement en espèces : la limite de 1 000 € ne concerne pas les plus fragiles

Paiement en espèces : la limite de 1 000 € ne concerne pas les plus fragiles
03/07/15 à 17:31 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les personnes financièrement fragiles s'adressant au crédit municipal, notamment pour réaliser des prêts sur gage, ne sont pas concernées par l'abaissement du plafond de paiement en espèces à 1 000 € au 1er septembre 2015, selon les propos tenus par Michel Sapin, ministre des Finances.

Dès le 1er septembre 2015, payer un commerçant en espèces au-delà de 1 000 € sera interdit pour les résidents français. Chèque, virement ou carte bancaire sont obligatoires au-dessus de ce montant. Michel Sapin, ministre des Finances, a toutefois assuré que les personnes financièrement fragiles s'adressant au crédit municipal, notamment pour effectuer des prêts sur gage, ne sont pas concernées par cette mesure.

En réponse à une question de la sénatrice Corinne Bouchoux lors de la séance des questions au gouvernement, Michel Sapin a cité les exceptions à la limite de 1 000 € prévues par l'article L112-6 du Code monétaire et financier. "Ce plafond de paiement en liquide ne s'applique d'ores et déjà pas aux personnes qui sont dans l'incapacité de s'acquitter d'un paiement autrement qu'en espèces, aux personnes non bancarisées ou aux personnes qui ne disposent pas de la capacité civile de faire un chèque ou celles en position d'interdiction bancaire", a déclaré le ministres des Finances au Sénat.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n° 2015-741 du 24/06/2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances, JO du 27 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

PAIEMENT ELECTRONIQUE , PAIEMENT EN ESPECES




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