Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Achat-Vente > Prêts : des taux d'intérêts maximums identiques pour les PC et les PAS

Prêts : des taux d'intérêts maximums identiques pour les PC et les PAS

Prêts : des taux d'intérêts maximums identiques pour les PC et les PAS
01/07/15 à 13:54 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La marge de 0,6 point qui existait jusqu'à présent entre les taux d'intérêt plafond des prêts à l'accession sociale et ceux des prêts conventionnés ordinaires est désormais supprimée. Les taux maximums de ces deux types peuvent donc être désormais identiques.

Le taux d'intérêt des Prêts conventionnés (PC) ou des Prêt d'accession sociale (PAS) ne doit pas excéder un plafond qui résulte de l'addition d'une marge variable en fonction des caractéristiques du prêt et d'un taux de référence (fixé à 0,65 % au 1er juillet 2015). Ce dernier, calculé chaque mois par la SGFGAS (Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété), ne peut être inférieur à zéro.

Jusqu'alors, la réglementation prévoyait que les taux plafonds du PAS ne pouvaient pas excéder les taux maximaux applicables aux PC diminués de 0,6 point. Cette marge est désormais supprimée. De ce fait, les taux des PC et des PAS sont équivalents à partir du 1er juillet 2015. À partir de cette date, ils s'établissent de la manière suivante :

Taux plafonds des PC ordinaires et PAS (métropole et DOM) au 1er juillet 2015

Taux de référence
0,65 %
Prêts à taux fixes
Prêts < ou = à 12 ans
2,95 %
Prêts compris entre 12 et 15 ans
3,15 %
Prêts compris entre 16 et 20 ans
3,30 %
Prêts supérieurs à 20 ans
3,40 %
Prêts à taux variable
 Quelle que soit la durée du prêt
 2,95 %
Liens externes :
  • Arrêté du 26/06/2015 modifiant l'arrêté du 22/11/1977 modifié relatif aux conditions dans lesquelles des banques ou établissements de crédit peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés, JO du 28 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

PRET A L'ACCESSION SOCIALE , TAUX DU PRET




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier

  • RSS
  • Imprimer Envoyer par mail