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Prêts: des taux d'intérêts maximums identiques pour les PC et les PAS

La marge de 0,6 point qui existait jusqu'à présent entre les taux d'intérêt plafond des prêts à l'accession sociale et ceux des prêts conventionnés ordinaires est désormais supprimée. Les taux maximums de ces deux types peuvent donc être désormais identiques.

Le taux d'intérêt des Prêts conventionnés (PC) ou des Prêt d'accession sociale (PAS) ne doit pas excéder un plafond qui résulte de l'addition d'une marge variable en fonction des caractéristiques du prêt et d'un taux de référence (fixé à 0,65 % au 1er juillet 2015). Ce dernier, calculé chaque mois par la SGFGAS (Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété), ne peut être inférieur à zéro.

Jusqu'alors, la réglementation prévoyait que les taux plafonds du PAS ne pouvaient pas excéder les taux maximaux applicables aux PC diminués de 0,6 point. Cette marge est désormais supprimée. De ce fait, les taux des PC et des PAS sont équivalents à partir du 1er juillet 2015. À partir de cette date, ils s'établissent de la manière suivante:

Taux plafonds des PC ordinaires et PAS (métropole et DOM) au 1er juillet 2015
Taux de référence0,65 %
Prêts à taux fixes
Prêts < ou = à 12 ans2,95 %
Prêts compris entre 12 et 15 ans3,15 %
Prêts compris entre 16 et 20 ans3,30 %
Prêts supérieurs à 20 ans3,40 %
Prêts à taux variable
Quelle que soit la durée du prêt2,95 %

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