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Loyers : la Commission de conciliation peut être saisie par courriel

Loyers : la Commission de conciliation peut être saisie par courriel
30/06/15 à 08:12 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Il est désormais possible de saisir la Commission départementale de conciliation par voie électronique pour contester le montant de son loyer.

Les particuliers estimant que leur loyer est trop élevé peuvent se tourner vers la Commission départementale de conciliation (CDC) afin de le contester et d'obtenir une révision à la baisse. Le procédé technique utilisé doit assurer l'authentification de l'émetteur, l'intégrité du message et permettre de vérifier la réception du message par la commission à une date certaine. Cette instance peut toujours être saisie par lettre recommandée avec avis de réception ou encore au moyen d'un formulaire, le préfet ayant la possibilité de fixer un tel imprimé par arrêté.

Lorsque la demande est recevable, les parties sont convoquées 15 jours avant la date retenue. La CDC entend alors les parties et s'efforce de les concilier. Seule une saisine correcte et complète fait courir le délai de deux mois imparti à la commission pour rendre son avis. En cas de conciliation partielle, la décision de cette instance constate les points d'accord et désaccord qui subsistent entre les parties.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n° 2015-733 du 24/06/2015 relatif aux commissions départementales de conciliation des litiges locatifs, JO du 26 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , COMMISSION DE CONCILIATION , LITIGE , LOYER




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