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Le taux de l'intérêt légal passe à 4,29 % pour les particuliers

Le taux de l'intérêt légal passe à 4,29 % pour les particuliers
29/06/15 à 14:15 par ALEXANDRE (Stéphanie)

À partir du 1er juillet 2015, le taux d’intérêt légal applicable aux créances des particuliers sera de 4,29 %, contre 4,06 % actuellement. Pour les créances des professionnels, le taux passera de 0,93 % à 0,99 %.

Depuis 2015, deux taux d'intérêt légal ont été instaurés : le premier s'applique aux créances des particuliers, qui n'agissent pas pour des besoins professionnels, le second concerne tous les autres cas. Ils sont  désormais mis à jour une fois par semestre, en janvier et en juillet.

Des taux revus à la hausse

À partir du 1er juillet 2015, le taux d'intérêt légal passe de 4,06 à 4,29 % lorsque le créancier est un particulier et de 0,93 à 0,99% pour les professionnels.

Rappelons que ces taux servent à calculer des pénalités de retard de paiement. Ils s'appliquent notamment pour des créances faisant suite à des décisions de justice, ou, en cas de trop versé ou trop perçu de l'administration fiscale. Depuis le 1er janvier 2015, il n'est plus fait référence au taux d'intérêt légal pour calculer les intérêts dus en cas de paiement différé ou fractionné des droits de succession.

Lire aussi : Liens externes :
  • Arrêté du 24/06/2015 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal, JO du 28 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ACTION EN JUSTICE , IMPOT , TAUX D'INTERET LEGAL




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