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Payer en espèces au-delà de 1 000 € est interdit

Payer en espèces au-delà de 1 000 € est interdit
29/06/15 à 10:06 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 20/05/17 à 00:55

À partir du 1er septembre 2015, il sera impossible de payer en espèces les factures de plus de 1 000 euros.

Dès le 1er septembre 2015, payer un commerçant en espèces au-delà de 1 000 € sera interdit pour les résidents français. Actuellement, cette limite est fixée à 3 000 euros et à 15 000 € pour un particulier ayant son domicile fiscal à l'étranger.
Chèque, virement ou carte bancaire sont obligatoires au-dessus de ce montant. Les paiements en espèces entre particuliers ne sont, en revanche, soumis à aucun plafond.

Lutter contre les transactions illicites

"L'objectif de cette mesure est de limiter la part des transactions anonymes dans l'économie qui peuvent correspondre à des actions de fraude, de blanchiment voire de financement du terrorisme", a rappelé Michel Sapin, ministre des Finances. Avec la nouvelle donne, le gouvernement entend faire reculer le cash et l'anonymat dans l'économie française.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n° 2015-741 du 24/06/2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances, JO du 27 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

COMMERÇANT , PAIEMENT EN ESPECES




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