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Un parent peut être exclu de l'administration des biens légués à son enfant

Un parent peut être exclu de l'administration des biens légués à son enfant
25/06/15 à 17:41 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Par testament, un parent peut exclure l'autre parent de la gestion des biens légués à son enfant mineur et la confier à quelqu'un d'autre.

Lorsqu'il lègue un patrimoine à son enfant mineur, le défunt peut choisir d'exclure par testament le parent du bénéficiaire, de la gestion et de la jouissance des biens transmis, selon la Cour de cassation.

Dans une affaire, un particulier décède, en laissant son enfant, né d'une première relation et sa deuxième femme, qu'il avait instituée légataire particulière d'un certain nombre de biens. Par testament, le défunt avait également légué "tout le reste de ses biens et œuvres d'art" à son fils mineur, tout en écartant la mère de cet enfant de la gestion du patrimoine recueilli. Cette dernière a alors saisi la justice pour contester son exclusion et reprendre sa qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de tous les biens recueillis par son enfant.

Saisis du dossier, les juges d'appel ont estimé que la désignation testamentaire d'un administrateur autre que la mère était contraire à l'intérêt de l'enfant, car elle écartait de la gestion de la succession le parent survivant administrateur légal sous contrôle judiciaire et exerçant l'autorité parentale. Pourtant, la Cour de cassation a censuré cette décision. Selon elle, il résulte de l'article 389-3 du Code civil que "le disposant peut soustraire à l'administration légale des père et mère les biens qu'il donne ou lègue à un mineur".

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Cass. civ. 1ère du 10/06/2015, n° 14-18.856 : héritage - mineur - administration des biens hérités par le mineur Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ENFANT , HERITAGE




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