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Souscrire une assurance vie peut constituer un montage fiscal abusif

Souscrire une assurance vie peut constituer un montage fiscal abusif
24/06/15 à 12:43 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La souscription d'un contrat d'assurance vie et d'un emprunt in fine en vue de rapatrier des avoirs étrangers non déclarés, en franchise d'impôts, intègre la liste des montages fiscaux abusifs.

Pour inciter les particuliers qui ont effectué des montages déstinés à éviter l'impôt à régulariser leur situation, le gouvernement a dressé la liste des schémas d'abus fiscaux. Elle comprend dorénavant la souscription d'un contrat d'assurance vie et d'un emprunt in fine afin de rapatrier, en franchise d'impôts, des avoirs étrangers non déclarés.

Le principe de ce montage est le suivant : un particulier domicilié fiscalement en France détient des avoirs à l'étranger, qui n'ont pas été déclarés à l'Impôt sur le revenu et à l'Impôt sur la fortune (ISF). Ce contribuable souscrit auprès d'un organisme établi hors de France un contrat d'assurance-vie et un emprunt in fine. Il s'agit d'un crédit où le remboursement de la totalité du capital s'effectue à la dernière échéance, les autres mensualités ne servant qu'à payer les intérêts.

Remboursement du prêt par des avoirs occultes

La somme prêtée dans le cadre du prêt in fine est placée sur le contrat d'assurance vie. Le souscripteur peut alors disposer des sommes investies en sollicitant le rachat total ou partiel du contrat. Au terme du prêt in fine, le remboursement du capital emprunté est effectué par le transfert au prêteur des avoirs étrangers non déclarés. Le remboursement total du prêt in fine est quant à lui garanti par les avoirs occultes. De ce fait, "le contribuable dispose en France de sommes équivalentes à celles des avoirs non déclarés tout en bénéficiant du régime fiscal de l'assurance vie", indique Bercy qui estime cette opération constitue un abus fiscal. Les personnes qui ont réalisé de telles opérations peuvent prendre contact avec l'administration fiscale pour mettre en conformité leur situation.

Des réhaussements et des amendes sont prévus

Concrètement, en cas de contrôle fiscal, l'administration fiscale soumet à l'impôt sur le revenu les produits générés par les avoirs non déclarés et soumet ces mêmes avoirs dissimulés à l'ISF. Ces rehaussements peuvent être assortis de pénalités pour manquement délibéré ou manœuvres frauduleuses.

Par ailleurs, l'infraction relative à l'obligation de déclarer les comptes ouverts, utilisés ou clos hors de France est sanctionnée par une amende forfaitaire pouvant atteindre 10 000 € ou par une amende proportionnelle. Elle est applicable lorsque le solde du compte au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la déclaration devait être déposée est supérieur à 50 000 €. Elle est égale à 5 % du solde créditeur du compte au 31 décembre.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Dossier de presse du comité national de lutte contre la fraude fiscale du 23/06/2015 : feuille de route pour 2015.pdf Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE VIE , ETRANGER , FRAUDE FISCALE , PRET




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