Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Argent > Banque > La procuration sur compte bancaire peut être prouvée par tous moyens

La procuration sur compte bancaire peut être prouvée par tous moyens

La procuration sur compte bancaire peut être prouvée par tous moyens
22/06/15 à 07:53 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La preuve d'une procuration sur un compte bancaire peut être faite par tous moyens, selon la Cour de cassation. Autrement dit, la banque peut s'appuyer sur la capture d'écran évoquant l'existence du mandat qu'elle a reçu pour justifier les ordres de paiement qu'elle a autorisés.

Le banquier qui a exécuté des ordres de paiement, peut rapporter la preuve par tous moyens des procurations portant sur le compte bancaire débité, selon la Cour de cassation.

Dans une affaire, le titulaire d'un compte sur livret a assigné la banque en paiement d'une somme égale au montant des retraits effectués sur ce compte par son ex-épouse, au cours de leur mariage contracté sous le régime de séparation de biens. La banque a alors produit une capture d'écran évoquant la procuration qu'elle avait reçu de l'ex-mari, l'original du document ayant été détruit à la clôture du compte. Pourtant, la cour d'appel a rejeté cette pièce estimant qu'elle ne pouvait servir de preuve dématérialisée, ni de commencement de preuve par écrit "car elle émanait de l'établissement qui l'opposait à son client". La banque a donc été condamnée à payer la somme litigieuse à son client.

Saisie du dossier, la Cour de cassation n'a pas été de cet avis. Selon elle, la capture d'écran produite par la banque est suffisante. C'est en ce sens qu'elle indique que "le banquier dépositaire, qui se borne à exécuter les ordres de paiement que lui transmet le mandataire du déposant, peut rapporter la preuve par tous moyens du contrat de mandat auquel il n'est pas partie".

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Cass. civ. 1 du 03/06/2015, n° 14-20.518 et 14-19.825 : procuration, preuve, compte bancaire Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

COMPTE BANCAIRE , INTERNET , PROCURATION




Outils pratiques :
Papiers à conserver

 

Bannière Choix patrimoniaux

bannier la lettre des placements

Forum bannière

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Simulateur Assurance vie 300*250

Bannière e-Particulier

  • RSS
  • Imprimer Envoyer par mail