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Combien coûtent les frais d’huissier pour loyers impayés

Lorsqu’il fait face à des loyers impayés, le bailleur peut faire appel à un huissier de justice pour récupérer son dû. Les actes de cet officier ministériel ont un coût, fixé par le décret du 12 décembre 1996, qui varie en fonction de leur nature et de la valeur des sommes à recouvrer. Voici le détail de la facture qui sera mise à la charge du propriétaire.

1. De quoi se composent les frais d’huissier?

Les tarifs des huissiers sont réglementés par le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996. Leur rémunération se décompose en différentes sortes de frais, selon le type de procédure que vous leur demandez d’engager.

Des frais fixes

Les honoraires de l’huissier sont tarifés selon un droit forfaitaire pour les actes que le professionnel établit. Les frais de déplacement et les diverses taxes fiscales auxquelles ces actes sont soumis sont également fixes.

◗ Un droit fixe forfaitaire pour tous les actes et les formalités

Pour plus de 150 actes et formalités (commandement de payer, assignation, signification, etc.), le décret de 1996 fixe le montant d’un droit forfaitaire, exprimé en taux de base: 1 taux de base = 2,20 € HT (2,64 TTC). Ce droit est ensuite affecté d’un coefficient qui varie en fonction du montant de la créance à récupérer:

  • entre 0 et 128 €, le coefficient est de 0,5 (pour un impayé de loyer, il s’agit d’une hypothèse d’école, qui ne sera donc pas étudiée ici).
  • entre 128,01 et 1 280 €, coefficient 1 ;
  • au-delà de 1 280 €, coefficient 2.

Vous trouverez des exemples précis, selon le montant de l’impayé, à partir du point 2.

◗ Des frais de déplacement et des droits fiscaux

Les frais de déplacement des huissiers sont fixés forfaitairement à 7,67 € HT pour chaque acte délivré. Ces sommes sont reversées à un service de compensation de la Chambre nationale des huissiers. Par ailleurs, l’ensemble des différents postes réclamés est soumis à la TVA à 20 % et à une taxe parafiscale de 11,16 € (article 302 bis Y du code général des impôts).

Des frais variables

En plus des droits forfaitaires, l’huissier perçoit des droits qui diffèrent selon la nature de l’acte et du montant de la créance.

◗ Un droit d’engagement des poursuites (DEP)

Le droit d’engagement des poursuites (appelé également «honoraires de l’article 13») peut être perçu sur certains actes énumérés par le décret de 1996 (dénonciation de commandement de payer…) et est calculé à partir du taux de base, et en fonction du montant de la créance. Il ne peut être perçu qu’une seule fois dans le cadre du recouvrement d’une créance. Il est calculé selon les tranches suivantes:

  • de 0 à 304 €, 2 taux de base par tranche de 76 € ;
  • au-delà de 304 € et jusqu’à 912 €, 8 taux de base + 2 taux de base par tranche de 152 € ;
  • au-delà de 912 € et jusqu’à 3 040 €, 16 taux de base + 2 taux de base par tranche de 304 € ;
  • supérieure à 3 040 €, 30 taux de base + 2 taux de base par tranche de 1 520 €.

Vous trouverez un exemple précis de calcul "Frais d'huissier sans assignation". Notez que ce droit ne peut être inférieur à 2 taux de base, soit 5,28 € TTC, ni supérieur à 125 taux de base, soit 330 € TTC.

◗ Un droit pour le recouvrement et l’encaissement des fonds (DRE)

Lorsque l’huissier est mandaté, à la suite d’un jugement, pour procéder au recouvrement d’une créance, il perçoit un droit proportionnel à la somme recouvrée. Il est fixé par l’article 10 du décret de 1996, selon les tranches suivantes:

  • 12 % jusqu’à 125 € ;
  • 11 % au-delà de 125 €à 610 € ;
  • 10, 5 % au-delà de 610 € et jusqu’à 1 525 € ;
  • 4 % au-delà de 1 525 €.

Vous trouverez un exemple précis de ce calcul "Frais d'huissier avec assignation". Enfin, ce droit ne peut être inférieur à 10 taux de base (26,40 € TTC), ni supérieur à un plafond de 1 000 taux de base (2 640 € TTC).

Des honoraires libres pour certains actes

Les honoraires libres (encore appelés «honoraires de l’article 16») ne sont facturables que pour un nombre limité d’actes ou de situations (urgences, difficultés particulières…), énumérés par le décret de 1996. En matière de recouvrement d’un impayé de loyer, seule la rédaction d’une assignation ouvre droit à de tels honoraires. Mais l’huissier peut également facturer des honoraires libres pour les consultations juridiques, la rédaction d’actes sous seing privé, les missions d’assistance ou de représentation devant les juridictions, ou bien, depuis le décret n° 2014-673 du 25 juin 2014, pour les recouvrements amiables qu’il serait amené à faire. Ces honoraires doivent être négociés et acceptés par le client. D’une étude à l’autre, ils peuvent varier.
Notre conseil: faites jouer la concurrence. Vous pouvez demander à l’huissier de dresser un devis écrit de sa prestation au terme du premier rendez-vous (en dehors des cas d’urgence).

Des frais divers

L’huissier peut facturer 3 taux de base pour frais de gestion du dossier, soit 7,92 € TTC. Il faut ajouter, s’il y en a, des frais d’affranchissement (comptez 5 €, au maximum) et des débours, c’est-à-dire des dépenses faites par l’huissier pour traiter le dossier (par exemple les frais de serrurier ou la rémunération des témoins en cas d’expulsion).
à savoir L’huissier de justice doit remettre au bailleur un compte détaillé des sommes dues. Celui-ci doit clairement faire ressortir les rémunérations tarifées, les frais de déplacement et les honoraires libres.

2. Solliciter un huissier pour adresser un commandement de payer peut suffire

Avant de saisir un tribunal pour récupérer votre dû, vous devrez impérativement avoir fait délivrer à votre locataire un commandement de payer, visant la clause résolutoire de votre contrat de bail (c’est-à-dire la clause qui prévoit de mettre automatiquement fin au bail en cas d’impayés de loyer). Pour cela, adressez-vous à un huissier établi, de préférence, près du lieu de l’appartement loué. Ce dernier délivrera au locataire défaillant un commandement de payer et en informera la personne qui s’est portée caution dans les 15 jours. Ces actes entraînent un certain nombre de frais.

Les frais fixes

Cette injonction de payer les loyers et les charges est tarifée à 12 taux de base. Pour une créance inférieure à 1 280 € (coefficient 1), les droits fixes seront donc de 26,40 € HT(12 x 2,20). Pour une créance supérieure à 1 280 € (coefficient 2), ils seront de 52,80 € HT (12 x 2,20 x 2). Quant à la «dénonciation de la caution», elle est tarifée à 12 taux de base également (voir tableau ci-dessus). S’y ajoutent les frais de déplacement et les droits fiscaux mentionnés.

Les frais variables

Le commandement de payer autorise aussi l’huissier à facturer un droit d’engagement des poursuites (DEP).
Exemple de calcul pour un impayé de 1 200 €:
on se situe dans la tranche allant de 912 € à 1 216 € . Vous devrez donc payer 16 taux de base + 2 taux de base par tranche de 304 €. Pour savoir le nombre de sous-tranches à compter, partez du plancher de la tranche (912 €), puis ajoutez 304 € autant de fois que nécessaire. Dans notre exemple, la créance à recouvrer ne comprend qu’une seule sous-tranche (912 + 304 = 1 216 €), donc vous devrez payer 16 taux de base + 2 taux de base ( 18 x 2,20 = 39,60 € HT), soit 47,52 € TTC. Avec les frais fixes, le total des frais d’huissier se monte à 151,60 € TTC (voir tableau ci-dessus).
Exemple de calcul pour un impayé de 3 600 €:
on se situe cette fois dans la tranche supérieure à 3 040 €, et dans une première sous-tranche de 1 520 € (3 040 + 1 520 = 4 560). Vous devrez donc payer 30 taux de base + 2 taux de base (32 x 2,20 = 70,40 € HT), soit 84,48 € TTC. Ainsi, le total des frais d’huissier se monte à 251,92 € TTC.

3. Le coût augmente en cas d’assignation

Une fois qu’il a reçu le commandement de payer, le locataire a 2 mois pour régler la somme réclamée. Passé ce délai, le bailleur peut l’assigner devant le tribunal d’instance du lieu où est situé l’immeuble afin de demander le paiement des impayés de loyers ainsi que l’expulsion du locataire. L’assignation doit alors être délivrée par un huissier, qui se chargera d’informer le préfet. Quelle que soit la décision du juge, il faudra ensuite la signifier au locataire défaillant.

Les frais fixes

L’assignation est facturée 8,5 taux de base, l’information du préfet (appelée «dénonciation»), 15,5 taux de base, et la signification du jugement au locataire, 12 taux de base. Pour une créance inférieure à 1 280 € (coefficient 1), les droits fixes (TVA, frais de déplacement et taxe parafiscale inclus) seront donc de 156,12 € TTC. Pour une créance supérieure à 1 280 € (coefficient 2), ils seront de 251,16 € TTC (voir tableau ci-dessus).

Les frais variables

Une fois le jugement rendu, l’huissier va tenter d’encaisser la somme fixée par le juge. Le droit pour le recouvrement et l’encaissement des fonds (DRE) est proportionnel à la somme recouvrée.
Exemple de calcul pour un impayé de 1 200 €:
sur la 1re tranche, 125 x 12% = 15 € ;
sur la 2e tranche, (610 - 125) x 11% = 53,35 € ;
sur la 3e tranche, (1 200 - 610) x 10,5% = 61,95 €.
Total = 130,30 € HT, soit 156,36 € TTC.
Exemple de calcul pour un impayé de 3 600 €:
sur la 1re tranche, 125 x 12% = 15 € ;
sur la 2e tranche, (610 - 125) x 11% = 53,35 € ;
sur la 3e tranche, (1 525 - 610) x 10,5 % = 96,075 € ;
sur la 4e tranche, (3 600 - 1 525) x 4 % = 83 €.
Total = 247,43 € HT, soit 296,92 € TTC (voir tableau ci-dessous).

Les honoraires libres

Une assignation à rédiger, à délivrer et à signifier est facturée, en moyenne, 200 € TTC en honoraires libres. Mais il faut garder à l’esprit que ce montant peut être minoré ou majoré en fonction des circonstances.
Notez enfin que l’huissier pourra également percevoir des droits de recouvrement et d’encaissement qui seront facturés au locataire («honoraires de l’article 8»). Nous ne les détaillerons donc pas ici.

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