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Les conflits entre voisins au sujet des plantations

Les conflits entre voisins au sujet des plantations
Juillet-Août 2015
Le Particulier n° 1111, article résumé.
Auteur : TUGNY (Diane de)

La loi : les arbres et arbustes plantés près des limites de propriété sont soumis à des distances légales (art. 671 et 672 du code civil) ainsi qu’à une obligation d’élagage (art. 673 du même code). De plus, ils ne doivent pas causer de trouble anormal de voisinage (art. 544 du code civil).

La jurisprudence : on ne peut réclamer en justice le respect des distances légales que pendant 30 ans. En revanche, il n’y a pas de limite de temps pour demander un élagage. Les juges apprécient, en fonction des circonstances, les cas de troubles de voisinage qui leur sont soumis.

Résumé de l'article

Sélection de jurisprudences sur les conflits entre voisins au sujet des plantations :

  • les plantations en limite de propriété sont soumises à certaines règles de distance,
  • chaque propriétaire doit tailler ses branches d'arbres si elles avancent chez le voisin,
  • les arbres plantés le long des routes doivent être entretenus,
  • c'est au propriétaire du terrain qu'il faut adresser une demande d'élagage,
  • les plantations ne doivent pas causer un trouble excessif de voisinage.
Le dossier en version complète fait 4 pages papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

ARBRE , MITOYENNETE , PLANTE , TROUBLE DE VOISINAGE , VOISINAGE




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