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Chèque sans provision: la banque doit informer son client avant de refuser son chèque, ou elle devra l’indemniser

Cour de cassation, chambre commerciale du 17 février 2015, n° 13-28495
Une banque peut refuser le paiement d’un chèque s’il s’avère sans provision, et mettre en œuvre une procédure d’interdit bancaire à l’égard de son client. Elle doit toutefois l’en informer, au préalable, par tout moyen approprié (art. L 131-73 du code monétaire et financier).

La loi ne précise pas quelles sont les sanctions encourues par la banque si elle ne respecte pas ces obligations d’information. Mais la Cour de cassation vient de combler cette lacune: la banque peut être condamnée à payer des dommages et intérêts à son client. Celui-ci doit toutefois prouver qu’il a subi un tort et qu’il existe un lien de causalité entre le manquement de la banque et ce préjudice. Or ce n’était pas le cas dans cette affaire où le client (une société) ne démontrait pas que l’information de la banque avant le rejet de ses chèques lui aurait permis d’approvisionner son compte à temps. Les juges en ont conclu que la preuve d’un préjudice en lien avec la faute de la banque n’était pas rapportée.

Ce qu’il faut retenir

La banque peut être condamnée à payer des dommages et intérêts à un client si elle a refusé d’honorer un de ses chèques sans le prévenir. Le client doit toutefois prouver que s’il avait été informé, il aurait pu combler son découvert à temps. C’est la première fois que la Cour de cassation se prononce sur les conséquences du non-respect par la banque de son obligation d’information.
Caroline Mazodier

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