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Vidéosurveillance : un employeur ne peut pas utiliser contre son salarié des caméras installées pour la sécurité de l’entreprise

Juillet-Août 2015
Le Particulier n° 1111, article complet.

Cour d’appel de Paris, 1re chambre du pôle 6, du 24 février 2015

L’employé d’un restaurant a obtenu la condamnation de son employeur par le conseil de prud’hommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Lors de la procédure, il s’est rendu compte que son employeur possédait deux photographies de lui, issues d’une vidéo de surveillance, le montrant en train d’entrer et de sortir du restaurant pendant ses heures de travail. L’employé a contacté la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), qui a confirmé que ce système de vidéoprotection avait été déclaré pour assurer la sécurité des locaux et non pour surveiller les salariés. L’employé a porté plainte contre son employeur, qui a été condamné avec dispense de peine (les photos n’ayant pas servi dans la procédure), pour avoir détourné le dispositif vidéo de sa finalité (art. L 254-1 du code de la sécurité intérieure).

Ce qu’il faut retenir 

L’employeur ne peut pas utiliser les caméras de vidéosurveillance de l’entreprise pour observer  ses salariés sans les en informer personnellement au préalable (art. L 1222-4 du code du travail). Le fait d’utiliser les images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées constitue une infraction punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende.


Mots-clés :

CONDITIONS DE TRAVAIL , ENTREPRISE , JURISPRUDENCE , TELESURVEILLANCE




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