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Communauté universelle : un bien donné à un époux appartient à la communauté, malgré l’existence d’une clause de retour

Juillet-Août 2015
Le Particulier n° 1111, article complet.

Cour de cassation, 1re chambre civile du 18 mars 2015, n° 13-16567

En 1973, des parents donnent à leur fils la moitié d’un local en pleine propriété. Afin que ce bien reste dans la famille, ils prévoient une clause d’inaliénabilité et une clause de retour (si le fils décède avant eux, le bien doit retourner dans leur patrimoine).

En 1984, les parents donnent la nue-propriété de l’autre moitié du local à leur fils et s’en réservent l’usufruit. Un bail est signé sur ce bien et c’est la mère (divorcée du père), qui en perçoit les loyers. Quelque temps plus tard, le fils décide avec sa femme de changer de régime matrimonial. Mariés en séparation de biens, ils optent pour la communauté universelle. Mais,  en 2001, ils divorcent. L’ex-épouse réclame alors sa part des loyers du local. Les juges lui donnent raison : ni la clause de droit de retour, ni la clause d’inaliénabilité n’ont empêché le bien d’entrer dans la communauté. L’ex-épouse possédait un quart de l’usufruit et devait donc toucher un quart des loyers.

Ce qu’il faut retenir 

Pour qu’un bien donné aux enfants reste dans la famille, insérer une clause de retour ou d’inaliénabilité ne suffit pas. Il faut aussi inclure une « clause d’exclusion », au cas où les enfants se marieraient sous le régime de la communauté universelle ou choisiraient ce régime en cours de mariage (voir le n° 1068 du Particulier, p. 71).


Mots-clés :

COMMUNAUTE UNIVERSELLE , DONATION , JURISPRUDENCE , REGIME MATRIMONIAL




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