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J’envisage de donner en location un local commercial. Puis-je prévoir une révision annuelle du loyer ?

Juillet-Août 2015
Le Particulier n° 1111, article complet.

Oui, le bail commercial peut comporter une clause d’indexation précisant que le loyer sera réactualisé tous les ans, en fonction de la variation d’un indice choisi par les parties. En pratique, cette clause peut se référer à l’indice trimestriel du coût de la construction (ICC) ou au nouvel indice des loyers commerciaux (voir ILC).

L’indexation s’effectue à la date anniversaire de prise d’effet du bail, automatiquement et sans formalité. Le loyer évolue alors selon l’indice choisi aussi bien à la hausse qu’à la baisse.

Puis-je préciser dans la clause que le loyer ne sera révisé qu’à la hausse ?

Non, interdire la variation du loyer à la baisse est illicite (CA de Versailles du 10.3.15, n° 13/08116). Les juges estiment que l’exclusion de l’indice à la baisse revient à interdire toute diminution du loyer.

Mais si l’indice baisse plusieurs années de suite, mon loyer risque d’être alors fortement diminué ?

Pas obligatoirement, chaque fois que par le jeu de la clause d’indexation votre loyer doit baisser de plus de 25 %, vous pouvez demander au président du tribunal de grande instance de fixer son montant en fonction de la valeur locative réelle du local (art. L 145-39 du code de commerce). La variation de 25 % est appréciée par rapport au dernier loyer fixé d’un commun accord entre le bailleur et le locataire ou par le juge (cass. civ. 3e du 9.7.14, n° 13-22562).


Mots-clés :

BAIL COMMERCIAL , LOYER




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