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Accueil > Vie professionnelle > Droit du travail > J’ai été convoqué à un entretien par mon employeur. Il m’a reproché mon comportement agressif et mon manque de respect à l’égard d’un supérieur hiérarchique. J’ai ensuite reçu un courrier m’informant d’une mise à pied de 2 jours. Est-ce légal ?

J’ai été convoqué à un entretien par mon employeur. Il m’a reproché mon comportement agressif et mon manque de respect à l’égard d’un supérieur hiérarchique. J’ai ensuite reçu un courrier m’informant d’une mise à pied de 2 jours. Est-ce légal ?

Juillet-Août 2015
Le Particulier n° 1111, article complet.

Oui, si votre employeur a respecté certaines règles. Rappelons qu’une mise à pied disciplinaire est une suspension du contrat de travail imposée par l’employeur et destinée à punir un comportement fautif.

Dans les entreprises de 20 salariés ou plus, l’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire et la mise à pied ne pourra y être prononcée par l’employeur que si le règlement intérieur la prévoit (cass. soc. du 26.10.10, n° 09-42740). En outre, ce même règlement doit préciser la durée maximale de la sanction. Dans une entreprise de moins de 20 salariés, l’employeur n’a pas besoin de règlement intérieur pour prononcer une mise à pied.

Le règlement intérieur de mon entreprise prévoit une mise à pied disciplinaire sans fixer sa durée maximale. Cette durée est précisée dans la convention collective. La sanction est-elle valable ?

Non. La mise à pied disciplinaire ne peut pas être décidée par l’employeur si la durée maximale de la sanction n’est prévue que par la convention collective et non par le règlement intérieur de l’entreprise (cass. soc. du 7.1.15, n° 13-15630).


Mots-clés :

CONTRAT DE TRAVAIL , ENTREPRISE , SALARIE , SANCTION




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