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Loi pour la croissance et l'activité : le gouvernement ajoute des mesures pour les PME

Loi pour la croissance et l'activité : le gouvernement ajoute des mesures pour les PME
Juillet-Août 2015
Le Particulier n° 1111, article complet.

Le projet de loi Macron est revenu devant l’Assemblée nationale en juin, après avoir été adopté en première lecture le 19 févier 2015 puis modifié par les sénateurs (texte adopté par eux le 12 mai).

Le projet devrait être définitivement voté d’ici à la fin juillet. Les parlementaires ne sont pas parvenus à s’accorder sur les modalités de libéralisation du transport en car, la réforme du permis de conduire, celle de la justice prud’homale et du travail dominical. Lors de cette seconde lecture, les députés examineront divers amendements déposés par le gouvernement. La mobilité bancaire serait ainsi intégrée dans la loi qui imposerait aux banques de proposer gratuitement un service pour changer d’établissement avec un transfert des prélèvements et virements permanents. De nouvelles mesures en faveur des PME ont aussi été intégrées.

Le montant des indemnités de licenciements abusifs plafonné

Le ministre de l’Économie, Emmanuel Macron, veut encadrer le montant des indemnités pour licenciement abusif (sans cause réelle et sérieuse) accordées par les juges, en plus des indemnités légales ou conventionnelles. La loi fixerait un plancher et un plafond, variables selon l’effectif de l’entreprise et l’ancienneté du salarié. Pour un salarié ayant 15 ans d’ancienneté, le plafond serait de 12 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés, et de 20 mois pour celles de 20 salariés et plus. Le ministre a expliqué s’être conformé aux montants moyens accordés par les juges et s’est dit prêt à retenir des plafonds supérieurs dans les entreprises de plus de 300 salariés. Enfin, en cas de procédure irrégulière (vice de forme), le caractère réel et sérieux du licenciement ne serait pas remis en cause. Un salarié licencié sans que la procédure légale ait été respectée bénéficierait d’une indemnité supplémentaire d’un mois de salaire.

Les accords de maintien de l’emploi assouplis

Les accords conclus dans les entreprises faisant face à de graves difficultés permettant d’aménager la durée du travail pour sauvegarder des emplois pourraient prévoir une interdiction de licenciement durant 5 ans, au lieu de 2 ans. Les salariés licenciés pour avoir refusé de se voir appliquer un tel accord n’auraient plus droit qu’aux indemnités légales ou conventionnelles de licenciement. F. S.

Entrée en vigueur : variable selon les mesures et, au plus tôt, en juillet 2015.


Mots-clés :

AUTOCAR , BANQUE , CONSEIL DE PRUD'HOMMES , LICENCIEMENT , PERMIS DE CONDUIRE , PME




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