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Médiation : vers une autorité unique

Juillet-Août 2015
Le Particulier n° 1111, article complet.

Courant juillet, tous les secteurs de la consommation devront être dotés d’une médiation (décret à paraître). La France aura ensuite jusqu’au 9 janvier 2016 pour adresser à Bruxelles la liste des médiateurs retenus. Ils seront évalués par une autorité composée de magistrats, d’experts et de représentants de consommateurs. Les médiateurs privés déjà en place devront être agréés par cette autorité.


Mots-clés :

MEDIATION , PROTECTION DU CONSOMMATEUR




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