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Baux d’habitation : dès le 1er août, le bail type devient obligatoire pour les nouvelles locations

Juillet-Août 2015
Le Particulier n° 1111, article complet.

L'actu : les propriétaires louant des logements nus ou meublés devront désormais signer un bail type dont le contenu vient d’être précisé dans un décret (n° 2015-587 du 29.5.15). Cette disposition est issue de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) du 24 mars 2014. Le texte fixe les clauses devant obligatoirement figurer dans le bail, mais précise aussi « qu’au-delà de ces clauses, les parties sont également soumises à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires d’ordre public applicables aux baux d’habitation sans qu’il soit nécessaire de les faire figurer dans le contrat ». Une notice d’information reprenant les droits et obligations des deux parties ainsi que leurs voies de conciliation et de recours en cas de litiges doit obligatoirement être annexée au bail. Son contenu figure dans un arrêté du 29 mai 2015 (JO du 31). À noter : le texte ne s’applique pas aux logements en foyer, aux colocations lorsque plusieurs contrats ont été signés entre les locataires et le bailleur, aux locations saisonnières ou encore aux logements faisant l’objet d’une convention d’aide personnalisée au logement (APL) ou appartenant à un organisme HLM.

L’action : vous devez utiliser ces baux types pour tous les nouveaux contrats conclus à partir du 1er août 2015. Vous les trouverez sur notre boutique en ligne à compter du 27 juillet. V. V.-S


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CONTRAT DE LOCATION , LOCATION MEUBLEE , MODELE




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