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Téléphonie mobile : SFR visé par une action de groupe pour la vente déloyale de ses forfaits 4G

Téléphonie mobile : SFR visé par une action de groupe pour la vente déloyale de ses forfaits 4G
Juillet-Août 2015
Le Particulier n° 1111, article complet.

L'actu : l’association de consommateurs Familles rurales lance sa première action de groupe contre SFR. En cause : la communication de l’opérateur à propos de son réseau 4G. Celle-ci laissait penser « que l’offre était accessible sur une large partie du territoire, plus étendue que la réalité ». Fin 2013, SFR proposait, en effet, un abonnement 4G à des clients pourtant non éligibles à ce service. «  De nombreux abonnés ont été incités à souscrire, alors que SFR savait que cette technologie n’était pas disponible pour eux », explique l’association. Familles rurales avait déjà assigné SFR en justice, le 8 octobre 2013, pour pratique commerciale déloyale. À l’époque, contrairement aux autres opérateurs, SFR ne fournissait pas de carte de sa couverture 4G, tout en proposant à ses clients de s’équiper de « terminaux onéreux pour accéder à cette technologie ».

L'action : si vous avez souscrit une offre 4G chez SFR fin 2013, signalez-vous auprès de l’association en remplissant un formulaire sur son site (famillesrurales.org). Réunissez vos factures d’abonnements pour pouvoir vous faire rembourser la différence de prix entre le forfait 4G et le 3G. Vous devez également conserver la facture d’achat de votre mobile 4G. Familles rurales souhaite, en effet, que l’opérateur indemnise les consommateurs qui se sont équipés d’un téléphone compatible 4G pour profiter de leur abonnement. Vous pourrez rejoindre l’action de groupe une fois le jugement prononcé, si l’opérateur est condamné (pour en savoir plus sur la procédure, voir le n° 1106 du Particulier, "Gagnez en justice avec l'action de groupe"). P. F.


Mots-clés :

ABONNEMENT , ACTION DE GROUPE , PROTECTION DU CONSOMMATEUR , TELEPHONE MOBILE




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