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14 mois

article complet.

14 mois c’est la durée maximale pendant laquelle les fournisseurs de gaz et d’électricité pourront réclamer un rattrapage sur votre facture.

Source : loi de transition énergétique pour la croissance verte, adoptée en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale le 26 mai.


Mots-clés :

DELAI DE PRESCRIPTION , ELECTRICITE , FACTURE , GAZ NATUREL




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