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Indemnités de stage : un doute sur les conditions d’exonération

Juillet-Août 2015
Le Particulier n° 1111, article complet.

“ Le Guide de la déclaration de revenus 2015 indique les anciennes conditions d’exonération des indemnités de stage. En juillet 2014, vous évoquiez pourtant un assouplissement de ces conditions.” Claude P. ( par courriel)

La loi réformant les stages a aligné les conditions d’exonération des indemnités de stages sur celles des salaires des apprentis : elle est limitée au montant annuel brut du Smic. Mais l’article 81 bis du code général des impôts qui le prévoit renvoie à l’article L 124-6 du code de l’éducation, qui n’entrera en vigueur que le 1er septembre 2015. Le fisc nous a indiqué que cette exonération ne s’appliquerait qu’aux conventions signées à partir de cette date. Avant cette date, l’exonération ne joue que si le stage est obligatoire et ne dure pas plus de 3 mois.


Mots-clés :

EXONERATION FISCALE , IMPOT SUR LE REVENU , REACTION DES LECTEURS , STAGE




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