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Le fisc doit tenir compte du plafonnement dans le calcul de l'ISF

Le fisc doit tenir compte du plafonnement dans le calcul de l'ISF
16/06/15 à 07:59 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Lorsqu'elle procède au redressement d'un contribuable au titre de l'ISF, il revient à l'administration fiscale de rechercher si le plafonnement est applicable et d'en tenir compte, s'il le faut, pour le calcul de l'impôt.

Le mécanisme du plafonnement permet d'éviter que le montant cumulé de l'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et de l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF), n'excède 75 % des revenus de l'année précédente (CGI art. 885 V bis). En cas de rectification, c'est à l'administration fiscale et non au particulier de tenir compte du plafonnement dans le calcul de l'ISF, selon la Cour de cassation.

Dans une affaire, le fisc a envoyé une proprosition de rectification de son ISF à un particulier pour les années 1997 à 2003, portant sur des omissions de comptes en banque et de contrats d'assurance-vie détenus à l'étranger. Ce contribuable a alors réclamé une décharge totale des impositions supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre de l'ISF sur ces différentes années. Sa demande a toute fois été rejetée par la Cour d'appel qui a estimé qu'une fois les impositions litigieuses devenues définitives, c'est au contribuable de liquider le plafonnement qu'il sollicite.

Saisie du litige, la Cour de cassation n'est pas de cet avis, elle estime qu'il appartient à l'administration fiscale de recalculer l'ISF dû, en appliquant les lois et règlements, ce qui incluent les règles du plafonnement, "fussent-ils en faveur du contribuable".

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Cass. com. du 27/05/2015, n° 14-14.257 : ISF - plafonnement - redressement fiscal Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

IMPOT SUR LA FORTUNE , REDRESSEMENT FISCAL




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