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Stationnement payant : jusqu'à 2 000 € d'amende !

Stationnement payant : jusqu'à 2 000 € d'amende !
15/06/15 à 16:59 par ALEXANDRE (Stéphanie)

À partir de 2016, les "forfaits de post-stationnement", qui remplaçants des actuelles amendes, pourront être contestés devant la future commission du contentieux du stationnement payant. En cas de recours abusif, l’automobiliste pourra se voir infliger une amende allant jusqu’à 2 000 €.

Dès 2016, les amendes sont remplacées par des "forfaits de post-stationnement". Après un recours administratif auprès de la commune, l'automobiliste qui souhaitera s'opposer à la décision rendue par cette instance devra saisir la nouvelle Commission du contentieux du stationnement payant.

Après rejet du recours administratif par la ville - explicite ou silence gardé pendant un mois - , l'automobiliste ne disposera que d'un mois pour saisir la commission de contentieux. La requête est à déposer ou à adresser au greffe de cette instance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par télécopie ou, sous certaines conditions, par courriel.
Ainsi, les requêtes présentées à la commission seront présentées sur un formulaire dont le modèle sera fixé par arrêté. Elles devront contenir tous les renseignements demandés dans les rubriques pertinentes du formulaire de requête, et indiquer les noms, prénoms, date et lieu de naissance et domicile du requérant ainsi que l'objet de la demande et l'exposé des circonstances de fait et de droit invoquées à son appui. D'autres pièces, comme la copie de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement ou de la pièce justifiant de son paiement préalable, seront également exigées.
Si le dossier de l'automobiliste est recevable, la commission communiquera la requête à la mairie. Cette collectivité disposera d'un mois pour contester la version du requérant.

2000 € en cas de recours abusif

Lorsque le dossier présente des difficultés particulières, la commission pourra ensuite convoquer les différentes parties lors d'une audience, avant de prendre sa décision. Si elle estime que sa requête est abusive, elle pourra infliger une amende allant jusqu'à 2 000 euros.
Les décisions de la commission seront notifiées le même jour à toutes les parties et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elles pourront faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'État.

Stéphanie Alexandre

 

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n° 2015-646 du 10/06/2015 relatif à la commission du contentieux du stationnement payant, JO du 12 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Décret n° 2015-1474 du 12/11/2015 relatif au recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration qui lui est appliquée, JO du 14 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

INFRACTION ROUTIERE , LITIGE , STATIONNEMENT , VOIE DE RECOURS




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