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Google est mis en demeure par la Cnil d'appliquer le droit à l'oubli

Google est mis en demeure par la Cnil d'appliquer le droit à l'oubli
15/06/15 à 09:14 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le déréférencement effectué par le moteur de recherche Google doit porter sur les toutes les extensions, comme google.com, et pas uniquement sur les extensions géographiques européennes du moteur de recherche.

Sous la pression des autorités européennes, Google, comme tous les moteurs de recherche en Europe, a dû permettre aux internautes d'exercer leur "droit à l'oubli" sur internet. C'est ainsi depuis fin mai 2014, la société américaine a mis en ligne un formulaire dédié pour chaque personne puisse lui demander de supprimer les résultats de recherche qui incluent son nom, pour autant que lesdits résultats soient "inadéquats, plus pertinents ou excessifs au regard des finalités du traitement". Lorsqu'une demande lui est présentée, Google y fait droit si les conditions légales sont remplies. En cas de refus du moteur de recherche de procéder au déréférencement sollicité, la personne concernée peut contester cette décision auprès de la Cnil (Commission national de l'informatiques et des libertés) ou des tribunaux.

Des centaines de refus injustifiés de Google

Suite aux centaines de plaintes des particuliers qui se sont vu refuser l'effacement de liens internet (ou adresses URL) par Google, la Cnil a expressément demandé à Google que le déréférencement soit réalisé sur l'ensemble du moteur de recherches, quelle que soit "l'extension" de celui-ci (.fr ; .uk ; .com ; etc.). Après enquête, la Commission a en effet constaté que la société n'avait octroyé le déréférencement que sur des recherches effectuées sur l'une des extensions géographiques européennes du moteur de recherche. Elle souligne notamment que ce droit à l'oubli ne s'applique pas, par exemple, sur des recherches effectuées à partir de "google.com" ou d'extensions non européennes. Or, la Cnil estime qu'un déréférencement n'est effectif que s'il porte sur toutes les extensions.

Dans ces conditions, la Cnil a donc mis en demeure Google de procéder, dans un délai de 15 jours, au déréférencement des demandes favorablement accueillies sur toutes les extensions du moteur de recherche. La commission rappelle que cette procédure n'est pas une sanction et qu'aucune suite n'y sera donnée si la société se conforme à la loi dans le délai imparti. À défaut, des sanctions pour manquements à la loi "informatique et libertés" pourront être prononcées contre le leader américain.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décision de la Cnil n°2015-047 et n° 2015-170 du 21/05/2015 : mise en demeure de GOOGLE INC Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BASE DE DONNEES , CNIL , INTERNET , RESPECT DE LA VIE PRIVEE




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