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L'encadrement des loyers démarre le 1er août à Paris

L'encadrement des loyers démarre le 1er août à Paris
12/06/15 à 16:57 par ALEXANDRE (Stéphanie)

L'encadrement des loyers commence le 1er août à Paris. Pour louer, le bailleur doit se conformer au loyer de référence applicable dans le quartier où le logement est situé. Pour les biens d’exception, le propriétaire peut réclamer un "complément de loyer" au locataire.

Mesure phare de la loi Alur sur le logement, les modalités de mise en oeuvre de l'encadrement des loyers viennent de paraître.

Ce dispositif prévoit que, dans les 28 agglomérations où se manifeste un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, le loyer convenu entre le bailleur et le locataire, lors de la signature d'un nouveau bail ou lors de son renouvellement, ne peut dépasser un loyer de référence éventuellement majoré de 20 %. Tarif moyen des prix du marché dans un quartier donné, ce prix de référence est établi par le préfet à partir des données fournies par les observatoires locaux agréés. 

Si le logement présente des qualités particulières par rapport aux logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique, le propriétaire a  la possibilité d'appliquer un complément de loyer. Pour cela, les caractéristiques spécifiques du logement pouvant justifier ce "surplus" de loyer doivent ne pas avoir été prises en compte dans la détermination, par l'observatoire, du loyer maximum correspondant au logement. Elles doivent également être déterminantes pour la fixation du loyer, notamment par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique et ne pas faire l'objet de charges payées par le locataire.

Toutes les zones tendues sont concernées

À Paris, première ville où l'observatoire des loyers a été agréé, le mécanisme de l'encadrement entre en vigueur le 1er août 2015, dès la publication de l'arrêté préfectoral. Il est dors-et-déjà possible de consulter les loyers sur le site de l'Olap (Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne). Lille, où l'observatoire a également été agréé, devrait être la seconde agglomération à appliquer le nouveau mécanisme. D'autres villes devraient suivre puisque l'ensemble des zones tendues, soit  28 agglomérations au total, entre dans le champ d'application de la procédure de plafonnement des loyers. "Le dispositif aura donc également vocation à s'appliquer entre autre à Lyon, Nice ou Bordeaux dès qu'un observatoire local sera créé", se réjouit la CLCV (Consommation, logement et cadre de vie).

Vérifier le loyer de référence est impératif

Lors de la signature d'un nouveau contrat de location, le bailleur doit consulter le loyer de référence applicable dans son quartier afin de le mentionner sur le bail. De son côté, le locataire pourra vérifier si le propriétaire respecte bien le prix de référence. Dans le cas contraire, il pourra le contester en saisissant la commission départementale de conciliation.

En cas de loyer manifestement sous-évalué, le bailleur peut adresser une proposition de renouvellement de bail avec augmentation de prix au locataire. Pour cela, le propriétaire doit fournir des éléments de comparaison au locataire en s'appuyant sur les loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables au sien. Alors que ces références devaient déjà notamment mentionner le nom de la rue où se situe l'immeuble, l'étage ou sa période de construction, elles doivent désormais indiquer le type d'habitat (individuel ou collectif) et l'année de constatation des éléments constitutifs de la référence.

Alors que la CLCV demande à ce que "les démarches soient accomplies le plus rapidement possible afin que le dispositif de plafonnement des loyers puisse s'appliquer sans délai sur l'ensemble des zones tendues", Foncia estime que "le contrôle des loyers élimine toute incitation pour les propriétaires à entretenir leurs logements mis en location".

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n° 2015-650 du 10/06/2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l'annexe à l'article R.* 366-5 du code de la construction et de l'habitation, JO du 12 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , LOCATION , LOYER , MARCHE IMMOBILIER , PARIS




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