Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Copropriété > Copropriété : un restaurant a installé des chaises et tables pour sa clientèle dans la cour de notre immeuble, sans autorisation préalable. En a-t-il le droit ?

Copropriété : un restaurant a installé des chaises et tables pour sa clientèle dans la cour de notre immeuble, sans autorisation préalable. En a-t-il le droit ?

Juin 2015
Le Particulier Immobilier n° 320, article complet.

Généralement, le règlement de copropriété l’interdit, et même en l’absence de mention spécifique, les juges s’y opposent : ils considèrent en effet que l’encombrement des parties communes porte atteinte au droit d’usage des autres copropriétaires et constitue une utilisation illégale des espaces communs. Cela étant, vous pouvez parfaitement décider de louer une partie de la cour au commerçant. Le vote se fera alors à la majorité simple (art. 24 de la loi du 10. 7.65). 


Mots-clés :

COPROPRIETE , PARTIES COMMUNES , RESTAURANT , VOISINAGE




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier