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Agent immobilier : double mandat vendeur-acquéreur

Agent immobilier : double mandat vendeur-acquéreur
Juin 2015
Le Particulier Immobilier n° 320, article résumé.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

Un agent immobilier peut détenir le mandat d’un vendeur et celui d’un acquéreur pour une même opération. Cass. 1re civ. du 9.4.15, n° 14-13501

Résumé de l'article

Un agent immobilier peut détenir le mandat d’un vendeur et celui d’un acquéreur pour une même opération.
Cass. civ. 3ème du 09/04/2015, n° 14-13.501

Le dossier en version complète fait 2 pages papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

AGENT IMMOBILIER , JURISPRUDENCE , MANDAT , VENTE




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