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Rapports locatifs: un mois de préavis non payé

L’inaction ou le silence du bailleur n’induit pas qu’il renonce à son droit.Cass. 3e civ. du 14.4.15, n° 14-11064

Un bailleur qui accepte, sans protester, la remise des clés d’un locataire, après un préavis de deux mois est-il fondé à réclamer le paiement du loyer du troisième mois de préavis? Oui, sans aucune hésitation.

Les faits

La locataire a délivré congé à son propriétaire avec un préavis de deux mois. Rappelons que l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que ce délai est de trois mois. Il peut être réduit à un mois, en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi. Également en faveur des locataires dont l’état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA) ou de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH). Et en zone tendue (bail signé ou reconduit depuis le 27.3.14). La locataire ne correspond à aucun de ces cas. Après la résiliation du bail, le bailleur l’a assignée, ainsi que la caution, en paiement du loyer du troisième mois du préavis. Pour rejeter sa demande…

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