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Congé abusif : le propriétaire du logement dont je suis locataire est décédé récemment. Ses héritiers viennent de m’annoncer la résiliation du bail, et me demandent de quitter l’appartement au plus vite. En ont-ils le droit ?

Juin 2015
Le Particulier Immobilier n° 320, article complet.

En aucun cas. L’article 1742 du Code civil prévoit en effet que le décès du bailleur n’interrompt pas le contrat de location : votre bail est transmis aux héritiers de votre propriétaire, qui deviennent donc vos nouveaux bailleurs. S’ils souhaitent vous donner congé, ils doivent le faire dans le respect des modalités prévues à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : par lettre recommandée avec AR ou par acte d’huissier, tout en respectant un délai de six mois avant le terme du bail en cours. Ce congé devra en outre être justifié, que ce soit par leur décision de reprendre le logement que vous occupez pour l’habiter, le vendre, ou pour un motif dit « légitime et sérieux » – loyers impayés ou défaut d’assurance, par exemple.


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CONGE PAR LE PROPRIETAIRE , DECES




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