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Autorisations d’urbanisme : les pièces justificatives, et seulement elles

Juin 2015
Le Particulier Immobilier n° 320, article complet.

Vous avez déposé une demande de permis de construire, de démolir, d’aménager, ou une déclaration de travaux et les services instructeurs de la mairie vous réclament des documents ou justificatifs qui ne figurent pas au nombre de ceux exigés par les textes (respectivement, aux art. R*431-4, R*451-7, R*441-8-2 et 441-10-1, R*431-35 et 431-36, du Code de l’urbanisme) ? Il s’agit d’une pratique dilatoire à laquelle devrait mettre fin un décret(1) qui entre en vigueur le 1er juillet 2015 : « Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l’autorité compétente ».

(1)Décret n° 2015-482 du 27.04.15.


Mots-clés :

DOCUMENT D'URBANISME , PERMIS DE CONSTRUIRE , URBANISME




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