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Prud’hommes : les indemnités de licenciement abusif seront plafonnées

Prud’hommes : les indemnités de licenciement abusif seront plafonnées
10/06/15 à 13:21 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Mesure phare du plan présenté par le gouvernement pour relancer l'emploi, les indemnités prud'homales accordées aux salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse seront plafonnées.

Parmi les mesures du plan présenté par Manuel Valls, Premier ministre, pour relancer les embauches dans les PME (Petites et moyennes entreprises) et le TPE (Très petites entreprises), figure le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif, prononcées par les conseils de prud'hommes. Cette limitation variera selon la taille de l'entreprise et l'ancienneté du salarié licencié, mais ne concernera pas les  les atteintes graves au droit du travail, comme les discriminations, le harcèlement, les accidents du travail ou les maladies professionnelles.

Actuellement, lorsque le conseil de prud'hommes estime que le licenciement dont il est saisi est sans cause réelle et sérieuse, il peut opter pour la réintégration du salarié en cause dans l'entreprise ou son indemnisation. Dans ce dernier cas, le montant des dommages et intérêts versé à l'employé s'éleve à six mois de salaire minimum si le salarié a au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise d'au moins 11 salariés (c.trav. art. L.1235-3). Il peut également être fixé en fonction du préjudice subi par le salarié.

Avec la mise en place du plafonnement, le montant des indemnités versé lors d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sera calculé ainsi :

Ancienneté du salarié dans l'entrepriseMontant des indemnités dans les entreprises de moins de 20 salariés (en mois de salaire)Montant des indemnités dans les entreprises de plus de 20 salariés
moins de 2 ansIndemnité maximale égale à 1/12 de mois par année d'ancienneté (soit 1 mois de salaire pour 1 an d'ancienneté)Indemnité maximale égale à 1/6 de mois par année d'ancienneté (soit 2 mois de salaire pour 1 an d'ancienneté)
entre 2 et 14 ansentre 2 et 6 moisentre 4 et 10 mois
Après 15 ansentre 2 et 12 moisentre 4 et 20 mois

Avec la nouvelle donne, un salarié, d' uneentreprise de 150 salariésavec 10 ans d'ancienneté, qui conteste son licenciement devant les prud'hommes pour défaut de cause réelle et sérieuse, pourra obtenir une indemnité comprise entre 4 et 10 mois de salaire.

 Les indemnités prononcées pour licenciement abusif s'ajoutent à celles légales oui conventionnelles, qui restent inchangées.

La mesure sera intégrée dans le projet de "loi Macron" pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances, actuellement débattu par le Parlement.

Stéphanie Alexandre

Êtes-vous pour ou contre la limitation des indemnités de licenciement ?


Lire aussi : Liens externes :
  • Dossier de presse du Premier ministre du 09/06/2015 : Tout pour l'emploi dans les TPE et les PME Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONSEIL DE PRUD'HOMMES , INDEMNITE DE LICENCIEMENT , LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL , RUPTURE CONVENTIONNELLE




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