Taxe d'habitation, taxe foncière: la date de déclaration des valeurs locatives est reportée
La date de dépôt de la déclaration que doivent souscrire les propriétaires bailleurs de locaux d'habitation situés dans les 5 départements testant la réforme des valeurs locatives est reportée au 19 juin pour la version papier et au 26 juin pour les télédéclarants.
Annoncé depuis plusieurs années, le chantier de la réforme de la valeur locative des locaux d'habitation va être lancé en Charentes-Maritime, dans le Nord, l'Orne, Paris et le Val-de-Marne. Chaque propriétaire bailleur louant un appartement ou une maison dans ces 5 départements doit remplir l'imprimé n° 6650-H-DEV détaillant la nature du logement mis en location, sa surface et le montant du loyer. Alors que les formulaires devaient être renvoyés avant le 3 avril pour la version papier et entre le 10 et le 17 avril sur internet, l'administration fiscale vient d'annoncer que les propriétaires qui n'auraient pas souscrit leur déclaration dans ces délais recevront une lettre de relance. Ils auront alors jusqu'au 19 juin pour renvoyer leur formulaire papier. Ceux qui optent pour une déclaration par internet devront s'exécuter avant le 26 juin, en utilisant les identifiants de connexion figurant sur le courrier de relance.
L'idée poursuivie est de rapprocher les bases d'imposition des logements de la réalité du marché. Les valeurs locatives actuelles, qui servent de base au calcul de la taxe foncière et de la taxe d'habitation, ont été établies il y a plus de 40 ans.
De ce fait, les résultats issus du test seront présentés dans un rapport remis au Parlement à l'automne 2015, ce qui permettra au gouvernement de juger de l'opportunité de généralisation de la réforme. Pour l'heure, Bercy assure qu'"aucune modification ne sera apportée au calcul des impôts locaux du fait de ces travaux".
