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Une clôture ne suffit pas à prouver la propriété d'un terrain

Une clôture ne suffit pas à prouver la propriété d'un terrain
08/06/15 à 17:34 par ALEXANDRE (Stéphanie)

L'accord entre propriétaires sur la pose d'une clôture commune en vue de séparer leurs terrains voisins ne suffit pas à les délimiter de manière définitive, selon la Cour de cassation. Pour cela, un bornage, amiable ou judiciaire, est nécessaire.

Implanter une clôture sur un commun accord des propriétaires de terrains contigus ne vaut pas bornage des propriétés, selon la Cour de cassation.

Dans une affaire, deux voisins avaient édifié la clôture séparative de leurs terrains, d'un commun accord. Plusieurs années après cette installation, l'un des propriétaires réclamait la restitution d'une bande de terre qui aurait été prélevée sur sa propriété lors de l'édification de la clôture. Pour ne pas faire droit à sa demande, les juges d'appel ont estimé que malgré la discordance entre la surface mesurée à l'intérieur de ces limites et la surface portée au cadastre, "cet accord liant les parties devait être considéré comme valant bornage amiable définitif".

Pourtant, la Cour de cassation n'a pas retenu cette argumentation. Selon elle, l'accord des parties sur la délimitation des terrains n'implique pas, à lui seul, leur accord sur la propriété des parcelles litigieuses. 

Pour être incontestable, ce partage des terrains aurait dû faire l'objet d'un véritable bornage amiable. Ce dispositif, qui consiste à fixer définitivement la limite entre deux terrains contigus, est réalisé par un géomètre expert. Ce professionnel rédige alors un procès-verbal d'abornement, le fait signer aux parties puis matérialise la limite séparative du terrain en y posant des piquets. Dès lors que ce document est accepté et signé, il a force de loi. Il est ensuite envoyé au notaire, en vue d'être publié à la conservation des hypothèques.

 Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Cass. civ. 3 du 19/05/2015, n° 14-11.984 : clôture, preuve de propriété Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

GEOMETRE , PROPRIETE IMMOBILIERE , VOISINAGE




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