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Fraude fiscale : 7 cellules pour régulariser les comptes bancaires non déclarés

Fraude fiscale : 7 cellules pour régulariser les comptes bancaires non déclarés
05/06/15 à 10:27 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Pour traiter les dossiers de régularisation des comptes bancaires à l'étranger non déclarés, 7 nouvelles cellules ont été installées. Les équipes du service de traitement des déclarations rectificatives situées à Paris ont été renforcées.

Face à l'afflux de demandes de régularisation des comptes à l'étranger non déclarés, 7 pôles interrégionaux ont été installés, depuis le 1er juin 2015, en vue de renforcer les équipes du Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) : 3 pôles sont  localisés en Ile-de-France (Paris, Saint-Germain-en-Laye et Vanves) et 4 autres pôles localisés en province : à Lyon, Marseille, Bordeaux et Strasbourg.

Les pôles s'occupent les dossiers portant sur un montant d'avoirs fiscaux inférieur à 600 000 €, détenus directement par une seule personne. Lorsque les dossiers comportent une déclaration de succession ou de donation rectificative, les cellules ne sont compétentes que si le contribuable qui fait la demande est concerné.  Les autres dossiers sont instruits comme actuellement par la cellule centrale de Paris, Place de l'Argonne. De même, restent traités par cette cellule les dossiers des membres d'une même famille.

Les pôles déconcentrés instruisent les dossiers exactement de la même façon que le STDR à Paris. Les modalités de paiement des droits et pénalités dus ne sont pas modifiées par cette nouvelle organisation.

Selon son lieu de résidence, le contribuable doit déposer son dossier, dans l'un des pôles suivants :

Lieu de résidence  Pôle déconcentré compétent
 ParisDirection régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris
Pôle de régularisation déconcentré
6, rue Saint Hyacinthe
75042 PARIS Cedex 01
Tél. : 01.44.86.88.87
drfip75.pole.regularisation@dgfip.finances.gouv.fr

 Départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne  Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine
Pôle de régularisation déconcentré
58 boulevard du Lycée - 92175 VANVES Cedex Tél. :01.41.09.37.46 ddfip92.pole.regularisation@dgfip.finances.gouv.fr
 Départements des Yvelines, du Val-d'Oise, de l'Essonne ou de Seine-et- Marne  Direction départementale des finances publiques des Yvelines
Pôle de régularisation déconcentré
22 boulevard de la Paix 78106 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Tél. : 01.61.30.50.66
ddfip78.pole.regularisation@dgfip.finances.gouv.fr
Régions Nord, Picardie, Haute-Normandie, Lorraine, Franche-Comté, Champagne et Alsace  Direction régionale des finances publiques d'Alsace et du département du Bas-Rhin
Pôle de régularisation déconcentré
4, place de la République - CS 51022 - 67070 STRASBOURG Cedex
Tél. : 03.88.56.54.74
drfip67.pole.regularisation@dgfip.finances.gouv.fr
Régions Rhône-Alpes, Bourgogne, Centre, Auvergne, Guyane, Guadeloupe et Martinique  Direction régionale des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône
Pôle de régularisation déconcentré
3, rue de la charité - CS 80192 - 69287 LYON Cedex 02
Tél. : 04.72.40.84.80
drfip69.pole.regularisation@dgfip.finances.gouv.fr
Régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse, Languedoc, Midi-Pyrénées, Réunion et Mayotte  Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône
Pôle de régularisation déconcentré
3, place Sadi Carnot - (4ème étage)
13224 MARSEILLE Cedex 02
Tél. : 04.84.35.02.20
drfip13.pole.regularisation@dgfip.finances.gouv.fr
 Régions Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes, Pays de la Loire, Bretagne et Basse-Normandie  Direction régionale des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde
Pôle de régularisation déconcentré
24 rue François de Sourdis BP 908 33060 BORDEAUX Cedex
Tél. : 05.57.81.69.52
drfip33.pole.regularisation@dgfip.finances.gouv.fr
Lire aussi : Liens externes :
  • Instruction Bofip du 18/06/2015 : CF - Mesures renforçant le dispositif pénal de répression de la fraude fiscale (loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

COMPTE BANCAIRE , ETRANGER , FRAUDE FISCALE




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